Les montants déboursés annuellement par l’intermédiaire des CEE sont supérieurs au budget alloué à MaPrimeRénov’. C’est de l’argent privé en quasi-totalité, qui ne vient pas du budget de l’Etat. ©PP
Le dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE), a été créé par les articles 14 à 17 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique, dite Loi POPE. Cette loi désigne des « obligés », autrement dit les fournisseurs d’énergies de toutes sortes, à l’exception du bois combustible : les stations-services, y compris celles des hyper et supermarchés, les distributeurs de fioul, les distributeurs de gaz naturel, d’électricité, de gaz liquéfiés, … En fonction des quantités d’énergie qu’il vend, chaque obligé reçoit un objectif d’économie d’énergie à réaliser au cours d’une période, en principe, de trois ans. Nous sommes dans la 5ème période des CEE qui court du 1er Janvier 2022 au 31 décembre 2025. Les objectifs d’économie globaux sont exprimés en CEE. 1 CEE = 1 kWh cumac d’énergie finale. CUMAC est la contraction de cumulé et actualisé. Par exemple, le nombre de kWh cumac économisés grâce à l’installation d’une chaudière gaz à condensation en remplacement d’une chaudière fioul est le cumul des économies annuelles réalisées durant la vie de cette nouvelle chaudière. C’est une notion éminemment conventionnelle, mais en vertu de la Loi POPE, les obligés sont ainsi incités à promouvoir activement l’efficacité énergétique auprès des consommateurs d’énergie : ménages, collectivités territoriales ou professionnels.
La 5ième période prévoyait initialement de réaliser 1770 TWh d’économie d’énergie chez les clients des obligés, plus 730 TWh cumac chez des ménages dits précaires. Cette obligation a été rehaussé en 2022 à 1970 TWh cumac « classiques », plus 1130 TWh cumac « précaires ». Cet objectif est fractionné en sous-objectifs annuels. L’obligation d’un objectif particulier d’économies d’énergie à réaliser auprès de ménages précaires est apparue en 2015 avec la troisième période des CEE. ©PP
La notion de précarité est annuellement définie par la loi. Elle dépend du plafond de ressources fiscales, du nombre de personnes dans le ménage et du fait que le ménage réside en Île-de-France ou dans d’autres régions du pays. Par exemple, pour l’année 2013, un ménage d’une personne en Île-de-France est dit très modeste ou très précaire, si son revenu fiscal 2023 est inférieur ou égal à 22 461 €. Le montant pour un ménage de 5 personnes est de 52 886 € en Île-de-France. L’ANAH, pour l’allocation des montants des aides au titre de MaPrimeRenov’, distingue en plus les ménages précaires ou modestes, Soit, pour l’année 2023, un revenu fiscal 2022 inférieur ou égal à 27 343 € pour un ménage d’une personne en Île-de-France, 64 380 € pour un ménage de 6 personnes en IdF. Dans les autres régions de France, les ménages d’une personne aux ressources très modestes ont des revenus fiscaux 2022 inférieurs à 16 229 €, inférieurs à 20 805 € pour une personne aux revenus modestes en IdF, … Le détail se trouve sur le site de l’ANAH https://www.anah.fr/proprietaires/proprietaires-occupants/les-conditions-de-ressources/.
218 fiches d’opérations standardisées d’économie d’énergie
Au 3 octobre 2022, la liste des obligés « hors fioulistes » https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/20221003_Liste_oblig%C3%A9s%28provisoire%29_0.pdf (à l’exception des marchands de fioul et des stations-services qui n’appartiennent pas aux grandes marques d’essence) comptait 119 noms. Cela va d’Antargaz à Zeller & Cie, en passant par plusieurs raisons sociales de TOTALENERGIES, Shell, Gaz de Bordeaux, Esso, Enercoop, Ekwateur, Engie, Electricité de France ou Primagaz. Au début de la 2ème période des CEE, on comptait 1350 obligés au titre de la Loi Pope https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/Liste%20des%20oblig%C3%A9s%20de%202%C3%A8me%20p%C3%A9riode%20%282018-01-04%29.pdf.
Chaque obligé, y compris les gestionnaires de réseaux de chaleur et de froid, a donc reçu au titre de la 5ème période en cours, un nombre de CEE à dégager chez ses clients. Rappellons-le, 1 CEE = 1 kWh cumac. ©PP
Les CEE apparaissent lorsqu’une entreprise exécute chez un client des travaux correspondant à l’une des « Opérations standardisées d’économie d’énergie » ou bien lorsque des « éligibles » réalisent des travaux sur leur patrimoine ou bien encore par contribution financière à des programmes d’accompagnement.
Les éligibles ne sont pas des obligés, mais les Collectivités territoriales, l’Anah, les bailleurs sociaux et les sociétés d’économie mixte (SEM) concernées par la construction ou la gestion de logements sociaux, les SEM et les sociétés publiques locales oeuvrant dans l’efficacité énergétique. Les éligibles peuvent obtenir des CEE pour les travaux et actions qu’ils réalisent ou soutiennent, puis les revendre aux obligés.
A chacune de ces opérations standardisées d’économie d’énergie, définies par la Direction de l’Energie et du Climat du Ministère de la Transition écologique, par l’ADEME et l’ATEE (Association Technique Energie et Environnement), correspond à une fiche. Il existe 218 fiches, classées par domaine : résidentiel, tertiaire, industrie, transport, agriculture et réseaux. Ces fiches définissent les exigences requises pour la délivrance de certificats et les montants forfaitaires d’économies d’énergie associés à chaque opération standardisée, exprimés en kWh cumac. La première liste d’opérations standardisées a été créée par l’Arrêté du 22 décembre 2014, puis modifiée 41 fois, jusqu’à l’Arrêté du 18 février 2023, paru au JO du 16 mars 2023. ©PP
Chaque fiche standardisée est composée, d’une part, de la description de l’opération standardisée, elle-même définissant les exigences et le forfait d’économies d’énergie, et, d’autre part, de la partie A de l’attestation sur l’honneur prévue par l’arrêté du 4 septembre 2014, précisant la composition d’une demande de certificats d’économies d’énergie ainsi que les documents que doivent archiver les demandeurs. Selon les secteurs, les fiches sont différents types.
Par exemple, les 26 fiches d’opérations standardisées du secteur agricole se répartissent en fiches Equipement, comme la fiche AGRI-EQ-110 Séchage solaire par insufflation des produits et co-produits agricoles et forestiers utilisant des panneaux solaires hybrides ; en fiches Service, comme AGRI-SE-101 Contrôle et préconisations de réglage du moteur d’un tracteur ; en fiches Thermique, comme la fiche AGRI-TH-113 Échangeur-récupérateur de chaleur air/air dans un bâtiment d’élevage de volailles et, enfin, en fiches Utilités, comme la fiche AGRI-UT-104 Système de régulation sur un groupe de production de froid permettant d’avoir une haute pression flottante.
Pour les bâtiments tertiaires, il existe des fiches standardisées pour améliorer la ventilation des bâtiments, pour réduire leurs consommations de chauffage, pour mieux réguler et programmer la température ambiante, pour améliorer le rendement de la climatisation, etc. ©PP
Les fiches du secteur résidentiel se répartissent en 48 fiches Thermique, 5 fiches Service, 5 fiches Equipement et 14 fiches Enveloppe.
Les fiches d’opération standardisées sont applicables aussi bien pour l’obtention de CEE classiques que pour l’obtention de CEE précarité énergétique. Chaque fiche précise le nombre de kWh cumac récoltés à l’issue de la mise en œuvre de l’opération standardisée décrite par la fiche. Le nombre, mais pas le prix des kWh cumac. De plus, le nombre de kWh récoltés régulièrement modifié par des dispositifs temporaires, les coups de pouce et autres. Par exemple, pour des opérations engagées entre le 1er mars 2023 achevées au plus tard le 31 décembre 2026, dans le cadre du coup de pouce « Chauffage des bâtiments résidentiels collectifs et tertiaires », le remplacement d’une chaudière au charbon, au fioul ou au gaz par une pompe à chaleur eau/eau multiplie le volume de CEE de la fiche standardisée correspondante (BAR-TH-166) par 5.
Le coup de pouce chauffage de janvier 2019 à décembre 2022 bonifiait les remplacement des chaudières fioul par des pompes à chaleur ou par des chaudières biomasse. Citons aussi le Coup de Pouce « Rénovation performante d’une maison individuelle », le Coup de pouce « Rénovation performante de bâtiment résidentiel collectif ou encore le Coup de pouce chauffage tertiaire : autant de programmes qui ont une durée de vie précise et qui modifient la récolte des CEE. ©PP
Depuis la deuxième période du dispositif des CEE, le versement d’une contribution financière à des programmes d’information, de formation et d’innovation en faveur de la maîtrise de la demande énergétique, ou de réduction de la précarité énergétique permet aussi de se voir délivrer des CEE. Fin décembre 2022, il y avait 54 programmes d’accompagnement, dont 18 pour le bâtiment.
Le marché des CEE
La vente des kWh cumac récoltés finance, en partie, les travaux réalisés. En réalité, les obligés ne réalisent pas eux-mêmes des travaux d’économie d’énergie chez leurs clients. 34 des obligés, les « délégants », délèguent officiellement à des « délégataires », il y en a 35 approuvés par les Pouvoirs Publics, le soin de récolter en leur nom tout ou partie des kWh cumac auxquels ils sont assujettis, en effectuant des travaux en résidentiel, en tertiaire, en industrie, etc. Ces délégataires sont par exemple EFFY Chauffage, EFFY Isolation, EFFY Connect GEO France Finance, Hellio Solutions, Sonergia, …
Bref, il existe donc une demande de CEE de la part des obligés et une offre de CEE par les délégataires, les éligibles, les entreprises qui réalisent des travaux et récoltent les CEE, … Une demande, une offre : c’est un marché. Qui dit marché, dit aussi prix fluctuants.
La demande de CEE est en effet plus ou moins importante selon l’objectif global de la période et, en plus, les Pouvoirs Publics peuvent le changer en cours de période. En 2022, par exemple, au cours de la 5ième période, le niveau d’obligation a été jugé trop bas et fut remonté de 25% environ. Ce qui conduisit à une augmentation de la demande de CEE, donc à une hausse des prix des CEE. ©PP
Si l’on considère la répartition de l’obligation par type d’énergie vendue, au titre de 2022, les obligations d’économies d’énergie « classiques » s’élevaient à :
– 4 516 kWh cumac par mètre cube de fioul vendu,
– 4380 kWh cumac par mètre cube pour les carburants autres que le gaz de pétrole liquéfié,
– 5 481 kWh cumac par tonne de GPL carburant,
– 0,272 kWh cumac par kilowattheure d’énergie finale pour les réseaux de chaleur et de froid,
– 0,416 kWh cumac par kilowattheure d’énergie finale en ce qui concerne l’électricité,
– 0,422 kWh cumac par kilowattheure de pouvoir calorifique supérieur d’énergie finale pour le gaz naturel.
Enfin, en 2022, l’obligation d’économies d’énergie à réaliser au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique est égale à l’obligation par énergie « classique » ci-dessus, multipliée par 0,412.
L’isolation thermique par l’extérieur a été particulièrement populaire parmi les éligibles. Les CEE consacrés à cet emploi ont financé des centaines d’opérations d’ITE sur des IGH. Ce qui tout à la fois a amélioré le confort des occupants, réduit leurs charges et contribué au financement des travaux. ©PP
La plateforme emmy https://www.emmy.fr/ rassemble toutes les données de marché sur les CEE et montre, presque en temps réel, l’évolution des prix des CEE classiques et des CEE précarité. On y voit, par exemple, que l’indice des prix moyen des CEE classiques est passé de 7,44 €/MWh cumac en janvier 2022 à 6,93 €/MWh cumac en décembre 2022, tandis l’indice « spot » fluctuait de 6,23 €/MWh cumac en janvier 2022 à 7,28 €/MWh cumac en décembre 2022. L’indice des prix moyen des CEE précarité, pour sa part, est passé de 7,36 €/MWh cumac en janvier 2022 à 7,13 €/MWh cumac en décembre 2022, et l’indice « spot » de 6,21 €/MWh cumac en janvier 2022 à 7,93 €/MWh cumac en décembre 2022. Pour l’année 2023, comme le montre le graphique, la fluctuation des prix des CEE est de faible ampleur. Depuis février, il sont au-dessus de 7€ HT/MWh, mais inférieurs à 7,50 € HT/MWh ©emmy
Les CEE traduits en Euros
En 2022, 92,7% des CEE produits sont apparus dans le cadre d’opérations standardisées, 2% via des opérations spécifiques et 5,3% grâce aux programmes d’accompagnement. 69,9% des CEE viennent du bâtiment résidentiel (41,2% de CEE classiques et 28,7 de CEE précarité). Le tertiaire a fourni 7,1% des CEE produits, l’industrie 17,1% tandis que les transports contribuaient 1,9% du total des CEE produits en 2022, l’agriculture 2,4% et les réseaux 1,7%. Bref, les CEE viennent avant tout du bâtiment. Le résidentiel et le tertiaire représentent 77% des CEE produits en 2022 et également au premier semestre 2023. 18 fiches standardisées, dont 13 en bâtiment, représentent 85% des volumes de CEE délivrés en 2022. Il existe une certaine inertie dans ce comptage : les CEE générés en 2022 sont le plus souvent issus d’opérations initiées en 2021. Ce qui peut expliquer que la fiche BAR-EN-101 « isolation de combles ou de toitures » ait produit 17,61% du total des CEE générés en 2022, suivie par la fiche BAR-TH-104 pompe à chaleur de type air/eau ou eau/eau avec 10,99%. En effet, les bonifications liées au Coup de pouce « Isolation des combles et planchers » ont été progressivement diminuées en 2022, mettant notamment fin aux offres à 1 € et limitant les pratiques abusives. Il a été mis fin à ce Coup de pouce au 1er juillet 2022. A l’inverse, le Coup de pouce « Chauffage » en vigueur depuis 2019 a été étendu jusqu’à la fin de la 5ème période et couvre les opérations standardisées suivantes : pompes à chaleur de type air/eau ou eau/eau, pompes à chaleur hybrides, chaudières biomasse, installations indépendantes de chauffage au bois, systèmes solaires combinés, raccordement à un réseau de chaleur renouvelable ou de récupération de maisons individuelles et installation d’un conduit d’évacuation des produits de combustion. Les équipements de chauffage doivent venir en remplacement d’une chaudière au charbon, au fioul ou au gaz.
En 2022, les CEE se sont traduits par un montant d’aide d’environ 1,8 Md€. Pour 2023, on s’attend à environ 3,2 Md€, puis à 4,3 Md€ en 2024. En comparaison, le budget de MaPrimeRenov’ est de 2,4 Md€ en 2023 et il passera à 4 Md€ en 2024. Les CEE génèrent donc des montants d’aides plus importants que ceux de MaPrimeRenov’ et ces sommes ne sortent pas du budget de l’Etat, puisqu’elles proviennent des obligés qui, à l’exception d’Edf, sont plutôt des entreprises privées ou contrôlées par des Collectivités Territoriales (Gaz de Bordeaux, …).
Mais les CEE ont aussi une très forte influence sur la nature des travaux entrepris. Les délégataires et les entreprises du bâtiment promeuvent avant tout les travaux financés par les CEE et surtout pas ceux qui ne le sont pas. Rien sur la végétalisation des façades, par exemple. On ne peut donc sous-estimer leur rôle dans les résultats de la politique française d’économie d’énergie. ©PP
Les CEE et leurs fiches standardisées sont conçus pour des opérations courantes et facilement renouvelables. Pour traiter des actions moins courantes, il est toujours possible de passer par le truchement du patrimoine des éligibles. ©PP
En date du 1er juillet 2023, pour ce qui concerne les CEE classiques :
– 3 122 TW hcumac ont été délivrés depuis le début du dispositif des CEE,
– dont 1 870 TWh cumac ont été délivrés depuis le 1er janvier 2018.
– et 722 TWh cumac ont été délivrés depuis le 1er janvier 2022.
– Enfin, le stock de demandes en cours d’instruction s’élève à 152 TWh cumac.
A propos des CEE précarité : 1 442 TWh cumac ont été délivrés donc depuis le début du dispositif, 1 267 TWh cumac ont été délivrés depuis le 1er janvier 2018, 402 TWh cumac ont été délivrés depuis le 1er janvier 2022, tandis que le stock de demandes en cours d’instruction s’élève à 96 TWh cumac.
La sixième période des CEE se profile
La concertation sur la 6ème période des CEE, qui débutera à compter du 1er janvier 2026 vient de commencer. Le Gouvernement a également lancé un appel à projet – rendu au plus tard le 15 septembre (https://www.ecologie.gouv.fr/certificats-deconomies-denergie-cee-nouvelle-concertation-sur-6e-periode) – pour de nouveaux programmes débouchant sur la production de CEE. Outre les modalités de la sixième période, cette concertation examine aussi l’opportunité d‘un renforcement de 50% de l’obligation pour l’année 2025, la fin de la cinquième période pour pousser tous les acteurs à accroître leurs efforts. Un décret publié début 2024 pourrait annoncer cette hausse.
Dans le même temps, une refonte des aides à la rénovation énergétique est prévue pour le 1er janvier 2024 et consacrer le rôle désormais central de l’Anah. Si le dispositif MaPrimeRénov’ pour les copropriétés se poursuit dans la lignée du dispositif actuel pour la rénovation des immeubles collectifs, l’aide MaPrimeRénov’ pour les ménages devrait évoluer autour de deux manières :
– Accélérer la décarbonation du chauffage,
– Accélérer la réalisation de rénovations globales performantes en une ou plusieurs étapes.
Pour simplifier le parcours ménage dans le pilier performance, un accompagnement systématique sera requis (MonAccompagnateurRénov’). L’Anah valorisera directement les CEE issus des travaux aidés pour la rénovation performante, évitant au ménage de réaliser deux dossiers de demandes d’aides. Ce qui semble shunter le rôle des agrégateurs de CEE. Un programme CEE MonAccompagnateurRénov’ a été créé et financera les accompagnements de la rénovation performante : l’Anah distribuera une prime permettant de couvrir tout ou partie des frais de l’accompagnateur aux ménages mobilisant choisissant la rénovation globale performante. La prime, basée sur une assiette de dépense éligible de 2000€, sera de 100% du coût de l’accompagnement pour les ménages aux revenus très modestes, 80% pour les ménages aux revenus modestes, 40% pour les ménages aux revenus intermédiaires et 20% pour les ménages aux revenus supérieurs.
La rénovation globale performante d’une maison individuelle fait l’objet d’un Coup de Pouce. Au 1er juillet 2023, 43 entreprises ont signé la nouvelle charte « Coup de pouce Rénovation performante d’une maison individuelle » applicable aux opérations engagées à compter du 1er janvier 2022 et la « Lettre d’information « Certificats d’économie d’énergie » de juillet 2023 (https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/2023-07%20lettre%20d%27infos%20CEE%20vf.pdf ) fait le point sur le déroulement de cette opération. Entre le 1er janvier 2022 et le 30 juin 2023, 7 457 maisons individuelles ont engagé des travaux, dont 4936 dans le but d’aboutir à une consommation théorique d’énergie primaire, Cep ≤ 110 kWh/(m².an) et 2521 visant une consommation Cep > 110 kWh/(m².an). Ce qui correspond à un montant de travaux engagés de 266 838 363 €. Durant la même période, seulement 2 733 maisons ont achevé leur rénovation performante, dont 2 098 avec Cep ≤ 110 kWh/(m².an) et 635 avec Cep > 110 kWh/(m².an), pour un montant de travaux achevés de 89 302 192 € et un montant d’aide versée de 80 781 991 €. Le montant de l’aide versée correspond à 90,45% du montant des travaux engagés. La lettre d’information de juillet fait également le point sur les modifications dans le catalogue des fiches standardisées à compter du 1er janvier 2024. La fiche BAR-TH-106 « Chaudière individuelle à haute performance énergétique » sera supprimée si le CSE (Conseil Supérieur de l’Energie) approuve la proposition du Gouvernement. De même, la fiche BAR-TH-104 « Pompe à chaleur de type air/eau ou eau/eau » sera supprimée et remplacée par les fiches BAR-TH-171 « Pompe à chaleur de type air/eau » et BAR-TH-172 « Pompe à chaleur de type eau/eau ». Ce qui permettra à l’avenir de traiter différemment ces deux technologies de pompes à chaleur. En effet, le marché des pac air/eau explose (346 313 pac air/eau vendues en 2022, +30% par rapport à 2021), tandis que celui des pac eau/eau (2 915 pac eau/eau vendues en 2022, +7% par rapport à à 2021) languit depuis des années.