- Les locations de courte durée ne doivent pas rendre les villes inabordables
- Des systèmes fiscaux incitatifs pour soutenir les ménages à revenus faibles ou intermédiaires
- Renforcer la souveraineté industrielle européenne dans le secteur de la construction et de la rénovation
- Limiter le traitement des permis d’urbanisme à 60 jours
Lundi, la commission du logement a adopté ses recommandations finales sur la crise du logement dans l’UE, proposant des solutions pour un logement décent, durable et abordable.
Dans son rapport final, adopté par 23 voix pour, 6 voix contre et 4 abstentions, la commission spéciale du Parlement sur la crise du logement souligne que des millions d’Européens sont confrontés à des conditions de vie précaires en raison de la crise du logement et demande que la législation européenne traite de la viabilité et du coût de la construction de nouveaux logements.
Améliorer le niveau de vie
Pour garantir un logement décent, les députés souhaitent que les fonds prévus dans le plan de la Commission européenne en faveur du logement abordable soient spécifiquement affectés à l’amélioration de la performance énergétique des bâtiments résidentiels et à la lutte contre la précarité énergétique. Tous les nouveaux logements doivent répondre à des normes de qualité en matière d’isolation, d’efficacité énergétique et de qualité de l’air, selon les députés.
Afin d’améliorer le niveau de vie dans les villes surpeuplées, les députés souhaitent que la future loi sur les locations de courte durée établisse un équilibre entre la facilitation du tourisme et l’accessibilité financière du logement afin de garantir que la prolifération des locations de courte durée ne menace pas l’accessibilité financière dans les villes.
Les députés veulent également une part adéquate de logements sociaux et publics dans les villes européennes afin d’accroître le caractère abordable et l’offre de logements pour les personnes vulnérables.
Investissements et aides fiscales
Les députés exhortent les États membres à introduire des systèmes fiscaux incitatifs pour soutenir les ménages à revenus faibles et moyens, à supprimer les obstacles fiscaux (c’est-à-dire les frais d’enregistrement élevés) pour les primo-accédants et à rendre les locations à long terme plus abordables.
Le rapport demande plus d’investissements européens dans le logement en coordonnant mieux les financements existants et en réaffectant les ressources inutilisées du plan pour la reprise et la résilience afin de soutenir la construction et la rénovation de logements sociaux, publics, coopératifs et abordables.
Les députés estiment également que toute révision des règles en matière d’aides d’État devrait faciliter les investissements publics dans le logement social, tout en respectant la diversité des marchés nationaux.
Des procédures plus rapides et plus faciles
Les députés souhaitent que la Commission européenne propose un train de mesures de simplification du logement afin de réduire les formalités administratives dans le secteur du logement. Ils souhaitent des procédures d’autorisation plus simples, par exemple au moyen de procédures numériques d’octroi de permis et un délai de 60 jours lorsque les permis concernent des propositions de logements durables et abordables.
Souveraineté industrielle dans le secteur de la construction et de la rénovation
L’UE doit renforcer sa souveraineté industrielle dans le secteur de la construction et de la rénovation, affirment les députés, appelant la Commission européenne à développer des produits innovants et durables, à renforcer le marché unique des matières premières et à inclure des exigences minimales d’origine européenne, « Made in EU », pour les composants des projets cofinancés par l’UE.
Enfin, les députés souhaitent que la prochaine stratégie européenne pour la construction de logements se concentre sur l’amélioration des conditions de travail des travailleurs qualifiés grâce à la formation et à des salaires équitables. Ils appellent à faciliter la mobilité de la main-d’œuvre à l’intérieur de l’UE, à améliorer la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles et, le cas échéant, à recruter des travailleurs qualifiés originaires de pays tiers.
Citations
Borja Giménez Larraz (PPE, ES), rapporteur, a déclaré: « L’adoption de ce rapport par la commission du logement constitue une avancée significative pour le Parlement. Il reflète un large consensus responsable entre les groupes politiques, fondé sur le pragmatisme plutôt que sur l’idéologie. Le rapport place l’offre de logements au cœur de la réponse, reconnaissant la nécessité de permettre la livraison d’environ 10 millions de logements supplémentaires dans toute l’Europe. Il souligne également la nécessité urgente de soutenir les familles et les jeunes, qui sont les plus touchés par la crise du logement. Cette approche équilibrée renforce la propriété privée, apporte une sécurité juridique, crée le cadre approprié pour les investissements et respecte la diversité des systèmes nationaux de logement, tout en contribuant à des logements plus abordables dans toute l’Europe ».
La Présidente de la commission du logement, Irene Tinagli (S&D, IT), a déclaré: « L’approbation ferme du rapport aujourd’hui envoie un message clair: nous sommes prêts à considérer le logement comme une priorité sociale, en renforçant la coopération entre les autorités européennes, nationales et locales pour combattre la crise à la racine. Le rapport définit des mesures concrètes face aux difficultés du secteur du logement, y compris la mobilisation d’investissements plus importants par l’intermédiaire de fonds européens, nationaux et privés, l’amélioration de la qualité, de la durabilité et de l’habitabilité des logements et la lutte contre les pénuries de main-d’œuvre et la compétitivité dans le secteur de la construction. Il reflète des mois de travail et de consultation de la commission spéciale sur la crise du logement, qui continuera à suivre les propositions et la législation à venir afin de veiller à ce que les intérêts des citoyens restent centraux ».
Réunion d’information pour les médias
Mardi à 17 heures, la présidente de la commission HOUS, Irene Tinagli (S&D, IT), et le rapporteur, Borja Giménez Larraz (PPE, ES), participeront à un séminaire de presse à Strasbourg pour détailler le contenu du rapport et répondre aux questions des journalistes. Plus de détails sur le briefing ici.
Contexte
Le 18 décembre 2024, le Parlement a créé une commission spéciale sur la crise du logement dans l’Union européenne afin de proposer des solutions pour un logement décent, durable et abordable pour tous les citoyens de l’Union. Elle a été chargée de cartographier les besoins en matière de logement, d’analyser les politiques de logement existantes dans l’ensemble de l’UE et de contribuer à la mise en œuvre future du plan européen pour un logement abordable.