{"id":34615,"date":"2024-01-25T08:06:20","date_gmt":"2024-01-25T07:06:20","guid":{"rendered":"http:\/\/batimedianews.com\/live\/?p=34615"},"modified":"2024-06-04T14:11:47","modified_gmt":"2024-06-04T12:11:47","slug":"la-galere-des-travaux-comment-sen-premunir-en-3-etapes","status":"publish","type":"post","link":"http:\/\/batimedianews.com\/live\/index.php\/2024\/01\/25\/la-galere-des-travaux-comment-sen-premunir-en-3-etapes\/","title":{"rendered":"La gal\u00e8re des travaux : comment s’en pr\u00e9munir en 3 \u00e9tapes ?"},"content":{"rendered":"\n

63% des propri\u00e9taires* annon\u00e7aient avoir un projet de r\u00e9novation pour 2023. De nombreuses aides et dispositifs sont mis en place pour accompagner ces travaux ; MaPrimeR\u00e9nov’ vient justement d’augmenter ses montants jusqu’\u00e0 70 000 euros. Et pourtant, on d\u00e9nombre encore 5 millions de logements mal isol\u00e9s*, 3 millions de logements vacants, 500 000 logements* tr\u00e8s \u00e9nergivores susceptibles de quitter le march\u00e9 locatif d’ici \u00e0 quatre ans (logements class\u00e9s G+ interdits \u00e0 la location depuis 2023, G le seront en 2025 et F en 2028).<\/em><\/strong><\/p>\n\n\n\n

Parmi les freins avanc\u00e9s par les fran\u00e7ais qui ne r\u00e9novent pas (en dehors de l’aspect financier) : l’enfer des travaux. D\u00e9lais \u00e0 rallonge, surco\u00fbts impr\u00e9vus, d\u00e9gradations collat\u00e9rales au chantier, malfa\u00e7ons \u00e0 la livraison, arnaques, certains pr\u00e9f\u00e8rent ne pas engager de travaux de peur des mauvaises surprises.<\/em><\/strong><\/p>\n\n\n\n

Pour s\u00e9curiser son chantier ou se prot\u00e9ger de toute accusation infond\u00e9e, les commissaires de justice accompagnent quotidiennement les ma\u00eetres d’ouvrages. Alors comment \u00e9viter la gal\u00e8re des travaux ? Les conseils en trois \u00e9tapes de la Chambre nationale des commissaires de justice \u00e0 d\u00e9couvrir ci-apr\u00e8s.<\/em><\/strong><\/p>\n\n\n\n

(*sources Insee \/ Fnaim \/ Se Loger)<\/em><\/p>\n\n\n\n

\"\"<\/figure>
\n

3 questions \u00e0 Benoit Santoire, Pr\u00e9sident de la CNCJ :\u00a0\u00ab\u00a0le commissaire de justice s\u00e9curise aussi bien les ma\u00eetres d\u2019ouvrage que les entreprises du BTP\u00a0\u00bb\u00a0<\/strong><\/p>\n<\/div><\/div>\n\n\n\n

1. Pourquoi faire un constat avant travaux, pourquoi est-il important ? <\/strong><\/p>\n\n\n\n

Pour s\u00e9curiser son chantier ou se prot\u00e9ger de toute accusation infond\u00e9e. Le constat avant travaux par commissaire de justice s\u00e9curise les ma\u00eetres d’ouvrages et les pr\u00e9munit dans ce domaine souvent qualifi\u00e9 \u00ab\u00a0d’enfer\u00a0\u00bb ou de \u00ab\u00a0gal\u00e8re\u00a0\u00bb tant les mauvaises surprises sont courantes : d\u00e9lais \u00e0 rallonge, surco\u00fbts impr\u00e9vus, d\u00e9gradations collat\u00e9rales au chantier, malfa\u00e7ons \u00e0 la livraison, arnaques…<\/p>\n\n\n\n

Avant, pendant ou apr\u00e8s les travaux, un chantier de r\u00e9novation est source de stress, d’investissement financier cons\u00e9quent et peut \u00eatre \u00e0 l’origine de litiges. \u00c9tablir un constat avec un commissaire de justice permet de s\u00e9curiser les droits de chaque partie : le ma\u00eetre d\u2019ouvrage, l\u2019entreprise en charge des travaux, l\u2019architecte ou le riverain. <\/p>\n\n\n\n

Deux exemples concrets \u00e0 partir du cas d’un propri\u00e9taire particulier qui engage des travaux de r\u00e9novation de sa salle de bains dans son appartement : <\/p>\n\n\n\n

1.l’entreprise qui est intervenue pour le chantier a d\u00e9grad\u00e9 le parquet et les peintures du couloir qui m\u00e8ne \u00e0 la salle de bains en acheminant son mat\u00e9riel : le commissaire de justice va pouvoir constater ces d\u00e9g\u00e2ts et le particulier s’appuyer sur un constat \u00e0 valeur probante* pour r\u00e9clamer r\u00e9paration ;<\/p>\n\n\n\n

2. les voisins, copropri\u00e9taires de l’immeuble accusent le propri\u00e9taire qui a effectu\u00e9 ces travaux d’\u00eatre \u00e0 l’origine de fissures dans les murs ou de d\u00e9gradations dans les parties communes : si le propri\u00e9taire a fait intervenir un commissaire de justice en amont de son chantier afin de constater l’\u00e9tat des parties communes il pourra prouver que les fissures et d\u00e9gradations \u00e9taient d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9sentes avant le chantier et ne sont pas li\u00e9es \u00e0 celui-ci.<\/p>\n\n\n\n

Cela fonctionne \u00e9galement dans le sens inverse pour prot\u00e9ger les entreprises et artisans du BTP : ici cela devrait m\u00eame \u00eatre syst\u00e9matique pour les prot\u00e9ger de toute accusation infond\u00e9e ou demande de r\u00e9paration co\u00fbteuse de d\u00e9g\u00e2ts dont ils ne sont pas responsables.<\/p>\n\n\n\n

*Que ce soit aupr\u00e8s de l\u2019entrepreneur pour exiger les travaux, lors d’une m\u00e9diation pour r\u00e9gler le litige \u00e0 l’amiable ou devant un tribunal, le constat par commissaire de justice, officier public et minist\u00e9riel, aura force probante. Par ailleurs, les constats sont conserv\u00e9s durant 25 ans, cette pr\u00e9caution pouvant s’av\u00e9rer pr\u00e9cieuse…<\/p>\n\n\n\n

2. Que modifie le texte contre les propri\u00e9t\u00e9s d\u00e9grad\u00e9s qui \u00e9tait en lecture \u00e0 l\u2019assembl\u00e9e nationale la semaine derni\u00e8re ?<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Ce projet de loi comprend un ensemble de mesures essentiellement techniques visant \u00e0 faciliter une intervention le plus en amont possible des d\u00e9gradations dans les copropri\u00e9t\u00e9s, mieux d\u00e9tecter les habitats indignes et en acc\u00e9l\u00e9rer la r\u00e9novation, ou encore moderniser le droit des copropri\u00e9t\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n

Le texte est encore en navette au Parlement et doit maintenant \u00eatre examin\u00e9 par la S\u00e9nat. Nous avons cependant obtenu, avec le soutien du Gouvernement, l\u2019introduction d\u2019une disposition \u00e9tendant l\u2019acc\u00e8s des commissaires de justice aux parties communes et aux bo\u00eetes aux lettres des immeubles pour proc\u00e9der \u00e0 des constats d\u2019affichage d\u2019informations l\u00e9gales, comme les rappels d\u2019impay\u00e9s d\u2019eau ou d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 dans les parties communes avant une interruption de la fourniture du service. Nous veillerons naturellement au maintien de cette disposition tout en continuant \u00e0 soumettre nos propositions visant \u00e0 am\u00e9liorer la situation des copropri\u00e9t\u00e9s, dont on sait que les probl\u00e8mes financiers sont une cause majeure de d\u00e9gradation.<\/p>\n\n\n\n

3. Quel accompagnement des commissaires de justice aupr\u00e8s des professionnels du BTP ? <\/strong><\/p>\n\n\n\n

Constat avant, pendant et apr\u00e8s le chantier, constat de retard du pr\u00e9c\u00e9dent corps de m\u00e9tier les emp\u00eachant d\u2019intervenir (et pour \u00e9viter que les p\u00e9nalit\u00e9s de retard leur soient imput\u00e9es), constat de vice-cach\u00e9 (d\u00e9pose d\u2019un rev\u00eatement cachant des vices qui vont n\u00e9cessiter des travaux de remise en \u00e9tat suppl\u00e9mentaires, d\u00e9couverte de r\u00e9seaux enterr\u00e9s qui n\u2019\u00e9taient pas mentionn\u00e9s dans le cahier des charges, d\u2019insectes xylophages, etc.), les cas o\u00f9 l\u2019intervention du commissaire de justice est recommand\u00e9e sont multiples. Ils s\u2019\u00e9tendent depuis le constat d\u2019affichage du permis de construire (ou de travaux ou de d\u00e9molir) jusqu\u2019\u00e0 la r\u00e9ception des travaux ou la remise des cl\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n

Comme on vient de le voir, les travaux dans le BTP sont source de difficult\u00e9s \u00e0 chaque \u00e9tape. L\u2019intervention d\u2019un commissaire de justice permet de s\u00e9curiser ces diff\u00e9rentes \u00e9tapes, et lorsque la difficult\u00e9 survient, celle-ci peut \u00eatre r\u00e9gl\u00e9e \u00e0 l\u2019amiable car ce tiers de confiance facilitera le dialogue entre les parties. Il peut m\u00eame aller jusqu\u2019\u00e0 la m\u00e9diation. En effet, contrairement aux id\u00e9es re\u00e7ues, cette intervention ne doit pas \u00eatre v\u00e9cue comme une marque de d\u00e9fiance ou d\u2019un caract\u00e8re proc\u00e9durier, il s\u2019agit au contraire de se pr\u00e9munir r\u00e9ciproquement en s\u2019\u00e9vitant de faire preuve de mauvaise foi, ou de laisser les situations litigieuses se d\u00e9grader.<\/p>\n\n\n\n

Outre la particularit\u00e9 du domaine d\u2019intervention des professionnels du BTP, ceux-ci sont \u00e9galement confront\u00e9s \u00e0 la gestion habituelle de toute entreprise, qu\u2019elle soit sous forme individuelle ou soci\u00e9tale. A ce titre, le professionnel peut \u00eatre confront\u00e9 \u00e0 des impay\u00e9s, dont le recouvrement est le c\u0153ur de m\u00e9tier du commissaire de justice. Ce dernier pourra \u00e9galement conseiller le chef d\u2019entreprise sur les pr\u00e9cautions \u00e0 prendre en amont pour l\u00e0 aussi s\u00e9curiser ce recouvrement en formalisant au mieux la contractualisation des travaux (devis, devis compl\u00e9mentaires, bons de commande, bons de livraisons, factures, le tout en bonne et due forme). A titre d\u2019exemple, il arrive trop souvent que tous les documents soient \u00e9tablis au nom de l\u2019enseigne au lieu de la soci\u00e9t\u00e9, ce qui peut entrainer un rejet du tribunal ou l\u2019impossibilit\u00e9 de recouvrer.<\/p>\n\n\n\n

Le commissaire de justice pourra \u00e9galement intervenir concernant le b\u00e2ti qui abrite l\u2019entreprise (bureaux, entrep\u00f4t, magasin, atelier, etc .)  en r\u00e9alisant l\u2019\u00e9tat des lieux d\u2019entr\u00e9e ou de sortie, un constat de d\u00e9gradation ou de dysfonctionnement (fermetures, climatisation, etc.), un constat de nuisance ou d\u2019absence de nuisance olfactive ou sonore. Et bien s\u00fbr, en cas de bail, le commissaire de justice pourra donner cong\u00e9 ou donner cong\u00e9 avec offre de renouvellement. Ce sont des \u00e9tapes importantes dans la vie des entreprises qui n\u00e9cessitent une expertise juridique, expertise pour laquelle cet officier public et minist\u00e9riel apporte en sus une assurance professionnelle.<\/p>\n\n\n\n

NB<\/em> : il convient de rappeler qu\u2019un constat de commissaire de justice implique que ce dernier se rende sur place. S\u2019il peut \u00eatre tentant pour le professionnel du BTP d\u2019utiliser des offres en ligne lui sugg\u00e9rant de prendre lui-m\u00eame des photos et de les poster sur une plateforme, il s\u2019agit de propositions commerciales trompeuses qui laisseront le protagoniste dans la difficult\u00e9 en cas de sinistre, car seul le constat par commissaire de justice a valeur probante.<\/em><\/p>\n\n\n\n

Les 3 \u00e9tapes \u00e0 suivre <\/h2>\n\n\n\n

Avant, pendant ou apr\u00e8s les travaux, un chantier de r\u00e9novation est source de stress, d’investissement financier cons\u00e9quent et peut \u00eatre \u00e0 l’origine de litiges. \u00c9tablir un constat avec un commissaire de justice (3 700 Of ficiers publics et minist\u00e9riels r\u00e9partis sur tout le territoire) permet de s\u00e9curiser les droits de chaque partie : le ma\u00eetre d\u2019ouvrage (le propri\u00e9taire), l\u2019entreprise en charge des travaux, l\u2019architecte ou le riverain.<\/p>\n\n\n\n

1. Avant les travaux : se pr\u00e9munir de tout risque de litige suite au chantier<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Avant que l’entreprise ne d\u00e9bute son chantier, le propri\u00e9taire peut contacter un commissaire de justice pour faire \u00e9tablir un constat avant travaux <\/strong>(pi\u00e8ces voisines aux travaux, structure, \u00e9l\u00e9ments mitoyens) mais aussi des parties communes o\u00f9 vont passer les machines, de la voirie, des murs des immeubles ou maisons alentours, l’\u00e9tat des trottoirs, etc). Ce constat \u00e0 but pr\u00e9ventif permet au propri\u00e9taire de se d\u00e9gager de toute responsabilit\u00e9 <\/strong>si, une fois le chantier termin\u00e9, il se voit accus\u00e9 d’avoir cr\u00e9\u00e9 des dommages collat\u00e9raux ( fissures sur les immeubles voisins, voie endommag\u00e9e, etc.).<\/p>\n\n\n\n

Ce constat devrait \u00eatre quasiment syst\u00e9matique. En effet, il est fr\u00e9quent qu’une fois les travaux termin\u00e9s des voisins ou riverains, malintentionn\u00e9s ou simplement plus alertes sur l’\u00e9tat de leurs biens du fait des r\u00e9cents travaux, accusent le chantier d’avoir engendr\u00e9 des dommages.<\/p>\n\n\n\n

Or, sans constat avant travaux, le propri\u00e9taire (ou l\u2019entreprise qui est intervenue) n’ayant aucun moyen de prouver qu’il n’en est pas responsable et que les dommages \u00e9taient pr\u00e9sents avant son intervention <\/strong>peut se retrouver contraint de r\u00e9parer, mobilisant ainsi des moyens financiers importants qui n’\u00e9taient pas pr\u00e9vus. Il peut \u00e9galement \u00eatre assign\u00e9 en justice par ces tiers et, sans constat avant travaux, il sera difficile de se d\u00e9gager de toute responsabilit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

Ce constat pr\u00e9alable va \u00e9galement servir \u00e0 prot\u00e9ger le propri\u00e9taire en cas de d\u00e9gradations<\/strong> chez lui occasionn\u00e9es par le chantier. Si par exemple l\u2019entreprise en charge de la r\u00e9novation ab\u00eeme les peintures ou sols au moment des travaux, il sera ainsi possible et ais\u00e9 d’attester de l\u2019\u00e9tat initial du logement avant l’intervention pour obtenir r\u00e9paration des dommages par le professionnel<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n

2. Pendant les travaux : constater une situation impr\u00e9vue<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Reposant sur le m\u00eame principe, figer la preuve d’une situation \u00e0 un moment donn\u00e9, le constat peut \u00eatre sollicit\u00e9 pendant les travaux dans diff\u00e9rents cas de figure :<\/p>\n\n\n\n

Prouver le retard du chantier :<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Fr\u00e9quents dans le BTP et d’autant plus si diff\u00e9rents corps d’\u00e9tat interviennent successivement, le retard sur le chantier peut engendrer des cons\u00e9quences financi\u00e8res importantes. Par exemple, impossibilit\u00e9 de louer le logement, d\u2019utiliser son espace de travail, de poursuivre son activit\u00e9, etc.<\/p>\n\n\n\n

Prouver une malfa\u00e7on, un vice-cach\u00e9 :<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Une fois le chantier lanc\u00e9, il n’est pas rare de d\u00e9couvrir des \u00ab impr\u00e9vus \u00bb : mati\u00e8res dangereuses pr\u00e9sentes dans les murs ou sous les rev\u00eatements, enfouissements clandestins, insectes xylophages, d\u00e9faut de construction… Ces situations courantes vont engendrer des d\u00e9lais et des co\u00fbts suppl\u00e9mentaires de remise en \u00e9tat. Ici le constat par commissaire de justice permettra de prouver la pr\u00e9sence de ces \u00ab vice-cach\u00e9s \u00bb ant\u00e9rieurs et d’aller chercher la responsabilit\u00e9 de leur auteur (pr\u00e9c\u00e9dent propri\u00e9taire, pr\u00e9c\u00e9dent corps d’\u00e9tat sur le chantier, travaux ant\u00e9rieurs, etc.).<\/p>\n\n\n\n

Prouver l’abandon du chantier<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Que l’entrepreneur se trouve sur un autre chantier ou pire, qu’il ait d\u00e9pos\u00e9 le bilan, le propri\u00e9taire va quant \u00e0 lui se retrouver d\u00e9muni face \u00e0 l’abandon de ses travaux (et ses arrhes d\u00e9j\u00e0 vers\u00e9es). Le commissaire de justice va intervenir pour consigner pr\u00e9cis\u00e9ment l’\u00e9tat du chantier : ce qui a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9, ce qui est pr\u00e9sent sur place, ce qui n’a pas encore \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9. Ce constat va apporter la preuve de l’abandon mais surtout donner une date pr\u00e9cise \u00e0 la cessation du chantier<\/strong>, et ainsi permettre d\u2019engager la responsabilit\u00e9 de l\u2019entrepreneur d\u00e9faillant et de son assureur, puis, de changer d\u2019entrepreneur pour achever les travaux. Et tout nouvel entrepreneur contact\u00e9 exigera ce formalisme avant d\u2019accepter de reprendre le chantier<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n

3. Apr\u00e8s les travaux : \u00e9tablir l’\u00e9tat des biens<\/strong><\/p>\n\n\n\n

\u00c0 la fin des travaux, le commissaire de justice dresse plusieurs types de constat en fonction de la situation qui s\u2019impose \u00e0 lui :<\/p>\n\n\n\n

  • un constat de r\u00e9ception des travaux<\/strong><\/li><\/ul>\n\n\n\n

    Lors de la visite de \u00ab r\u00e9ception de travaux \u00bb, le propri\u00e9taire doit d\u00e9terminer s’il refuse la r\u00e9ception de ses travaux (en cas d\u2019inach\u00e8vement ou de non-conformit\u00e9) ; s’il accepte la r\u00e9ception sans r\u00e9serve ; s’il accepte la r\u00e9ception avec des r\u00e9serves (s\u2019il observe lors de cette visite des d\u00e9fauts ou imperfections sur l\u2019ouvrage). Lors de cette visite il peut se faire accompagner par un commissaire de justice qui le conseillera sur les \u00e9ventuelles r\u00e9serves \u00e0 mentionner <\/strong>et les consignera dans son constat.<\/p>\n\n\n\n

    • un constat de lev\u00e9e des r\u00e9serves<\/strong><\/li><\/ul>\n\n\n\n

      Si lors de la visite de r\u00e9ception de travaux une r\u00e9serve a \u00e9t\u00e9 faite, le commissaire de justice pourra intervenir une seconde fois pour dresser un constat de lev\u00e9e de r\u00e9serve <\/strong>une fois que les points litigieux auront \u00e9t\u00e9 r\u00e9par\u00e9s ( finitions reprises, d\u00e9fauts r\u00e9par\u00e9s, etc.).<\/p>\n\n\n\n

      • un constat de malfa\u00e7ons<\/strong><\/li><\/ul>\n\n\n\n

        Imm\u00e9diatement \u00e0 l’issue des travaux ou, des mois plus tard, si le ma\u00eetre d’ouvrage identifie des malfa\u00e7ons (d\u00e9fauts), il est important de les faire rapidement constater par un commissaire de justice. Cela figera la preuve pour que ce dernier puisse demander r\u00e9paration mais, permettra \u00e9galement de la dater de fa\u00e7on pr\u00e9cise<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n

        En effet, avec la longueur des proc\u00e9dures judiciaires, la preuve pourrait, soit dispara\u00eetre avec le temps ; soit ne plus \u00eatre recevable compte-tenu des diff\u00e9rents d\u00e9lais qui emp\u00eachent d\u2019exercer ensuite une action contre le responsable (ex. garantie d\u00e9cennale) ; soit \u00eatre imput\u00e9e par la partie adverse \u00e0 la mauvaise utilisation par le propri\u00e9taire ou \u00e0 l’usure de l’ouvrage.<\/p>\n\n\n\n

        Les constats par commissaire de justice : preuves irr\u00e9futables devant les tribunaux<\/strong><\/p>\n\n\n\n

        Si le ma\u00eetre d’ouvrage souhaite obtenir r\u00e9paration car ses travaux n’ont pas respect\u00e9 le cahier des charges ou qu’il souhaite au contraire se d\u00e9fendre d’une accusation de dommage li\u00e9e \u00e0 son chantier, il lui faudra apporter la preuve de ce qu’il avance. Que ce soit aupr\u00e8s de l\u2019entrepreneur pour exiger les travaux, lors d’une m\u00e9diation pour r\u00e9gler le litige \u00e0 l’amiable ou devant un tribunal, le constat par commissaire de justice, officier public et minist\u00e9riel, aura force probante<\/strong>. Par ailleurs, les constats sont conserv\u00e9s durant 25 ans, cette pr\u00e9caution pouvant s’av\u00e9rer pr\u00e9cieuse…<\/p>\n\n\n\n

        De plus, cette preuve est facile \u00e0 obtenir : les commissaires de justice sont 3700 r\u00e9partis sur tout le territoire<\/strong>. Ce qui leur permet de se rendre sur les lieux en moins d’une heure<\/strong> si n\u00e9cessaire.<\/p>\n\n\n\n

        Bien que le constat r\u00e9dig\u00e9 par un commissaire de justice implique une d\u00e9pense suppl\u00e9mentaire, cette solution s\u2019av\u00e8re bien souvent \u00eatre la plus ef ficace pour obtenir r\u00e9paration. Et dans de nombreux cas, la d\u00e9pense occasionn\u00e9e est infime par rapport aux enjeux. Son co\u00fbt est variable : les professionnels fixent librement les tarifs pour leurs constats et ces derniers varient en fonction des frais de d\u00e9placement (distance du chantier par rapport \u00e0 l’\u00e9tude) ; de l\u2019\u00e9tendue et la complexit\u00e9 de la mission et donc du temps pass\u00e9 sur place. Il est conseill\u00e9 de demander un devis.<\/p>\n\n\n\n

        Chambre nationale des commissaires de justice :<\/em><\/strong><\/p>\n\n\n\n

        Le 1er juillet 2022, les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires, professions anciennes d\u2019officiers publics et minist\u00e9riels, se sont r\u00e9invent\u00e9s pour devenir commissaires de justice sous l\u2019\u00e9gide d\u2019une nouvelle gouvernance ordinale commune. \u00c9tablissement d\u2019utilit\u00e9 publique et Ordre professionnel, la Chambre nationale des commissaires de justice est le seul organisme habilit\u00e9 \u00e0 s’exprimer au nom de tous les commissaires de justice et \u00e0 repr\u00e9senter officiellement l\u2019ensemble de la profession aupr\u00e8s des pouvoirs publics.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

        63% des propri\u00e9taires* annon\u00e7aient avoir un projet de r\u00e9novation pour 2023. De nombreuses aides et dispositifs sont mis en place pour accompagner ces travaux ; MaPrimeR\u00e9nov’ vient justement d’augmenter ses montants jusqu’\u00e0 70 000 euros. Et pourtant, on d\u00e9nombre encore 5 millions de logements mal isol\u00e9s*, 3 millions de logements vacants, 500 000 logements* tr\u00e8s […]<\/p>\n","protected":false},"author":41,"featured_media":35064,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"spay_email":""},"categories":[4,2470,108],"tags":[2477,2476],"jetpack_featured_media_url":"https:\/\/i2.wp.com\/batimedianews.com\/live\/wp-content\/uploads\/2024\/01\/CNCJimage-1.jpeg?fit=1100%2C600","jetpack_sharing_enabled":true,"jetpack_likes_enabled":true,"jetpack-related-posts":[{"id":35260,"url":"http:\/\/batimedianews.com\/live\/index.php\/2024\/02\/13\/dpe-gros-changements-pour-les-petites-surfaces-inferieures-a-40-m\/","url_meta":{"origin":34615,"position":0},"title":"DPE : gros changements pour les petites surfaces inf\u00e9rieures \u00e0 40 m\u00b2","date":"13 f\u00e9vrier 2024","format":false,"excerpt":"Pascal Poggi pour batim\u00e9dia L\u2019interdiction de location des logements consid\u00e9r\u00e9s comme des passoires thermiques se rapproche. 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A l'occasion d'un d\u00e9placement de la ministre du Logement sur une copropri\u00e9t\u00e9 de Montrouge ayant fait l'objet d'une r\u00e9novation d'ampleur associ\u00e9e \u00e0 un contrat de performance \u00e9nerg\u00e9tique, la FEDENE \u00e9met\u2026","rel":"","context":"Dans "Actualit\u00e9 Entreprises"","img":{"alt_text":"","src":"https:\/\/i1.wp.com\/batimedianews.com\/live\/wp-content\/uploads\/2025\/05\/FEDENE-articles.jpg?fit=825%2C825&resize=350%2C200","width":350,"height":200},"classes":[]},{"id":34656,"url":"http:\/\/batimedianews.com\/live\/index.php\/2024\/01\/25\/christophe-bechu-une-dynamique-de-fond-sest-installee-en-faveur-de-la-renovation-de-lhabitat\/","url_meta":{"origin":34615,"position":2},"title":"CHRISTOPHE BECHU : \u00ab UNE DYNAMIQUE DE FOND S\u2019EST INSTALLEE EN FAVEUR DE LA RENOVATION DE L\u2019HABITAT \u00bb","date":"25 janvier 2024","format":false,"excerpt":"Pour la troisi\u00e8me ann\u00e9e cons\u00e9cutive, l\u2019Anah, op\u00e9rateur du Minist\u00e8re de la Transition \u00e9cologique et de la Coh\u00e9sion des territoires a financ\u00e9 un volume tr\u00e8s important de projets de travaux : 623 790 logements priv\u00e9s ont ainsi \u00e9t\u00e9 r\u00e9nov\u00e9s, gr\u00e2ce \u00e0 3,12 Mds\u20ac d\u2019aides distribu\u00e9es qui ont g\u00e9n\u00e9r\u00e9 8,46 milliards d\u2019euros\u2026","rel":"","context":"Dans "Actualit\u00e9 Entreprises"","img":{"alt_text":"","src":"https:\/\/i0.wp.com\/batimedianews.com\/live\/wp-content\/uploads\/2024\/01\/bechu-image--scaled.jpeg?fit=1200%2C1200&resize=350%2C200","width":350,"height":200},"classes":[]},{"id":34660,"url":"http:\/\/batimedianews.com\/live\/index.php\/2024\/01\/25\/maprimerenov-copropriete\/","url_meta":{"origin":34615,"position":3},"title":"MaPrimeR\u00e9nov\u2019 Copropri\u00e9t\u00e9","date":"25 janvier 2024","format":false,"excerpt":"Pascal Poggi pour Batim\u00e9dia Ouverte \u00e0 toutes les copropri\u00e9t\u00e9s et \u00e0 tous les copropri\u00e9taires pour une r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique avec une r\u00e9duction des consommations d\u2019au moins 35%, MaPrimeR\u00e9nov\u2019 Copropri\u00e9t\u00e9 finance les travaux dans les parties communes et les parties privatives d\u00e9clar\u00e9es d'int\u00e9r\u00eat collectif d\u2019une copropri\u00e9t\u00e9. Doc. 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Responsable de pr\u00e8s de la moiti\u00e9 de la consommation \u00e9nerg\u00e9tique nationale et de 23 %* des \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre,\u2026","rel":"","context":"Dans "Actualit\u00e9 Entreprises"","img":{"alt_text":"","src":"https:\/\/i0.wp.com\/batimedianews.com\/live\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/UFME-article.jpg?fit=825%2C825&resize=350%2C200","width":350,"height":200},"classes":[]}],"_links":{"self":[{"href":"http:\/\/batimedianews.com\/live\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/34615"}],"collection":[{"href":"http:\/\/batimedianews.com\/live\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"http:\/\/batimedianews.com\/live\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"http:\/\/batimedianews.com\/live\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/users\/41"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"http:\/\/batimedianews.com\/live\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=34615"}],"version-history":[{"count":2,"href":"http:\/\/batimedianews.com\/live\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/34615\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":35065,"href":"http:\/\/batimedianews.com\/live\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/34615\/revisions\/35065"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"http:\/\/batimedianews.com\/live\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/media\/35064"}],"wp:attachment":[{"href":"http:\/\/batimedianews.com\/live\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=34615"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"http:\/\/batimedianews.com\/live\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=34615"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"http:\/\/batimedianews.com\/live\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=34615"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}