BATI VIGIE :Une plateforme de services numériques contre le travail illégal

BATI VIGIE :Une plateforme de services numériques contre le travail illégal

Depuis son lancement fin 2015, BATI VIGIE, apporte des solutions innovantes aux acteurs de la construction. L’offre, inédite, consiste en une plateforme logicielle et de services pour la mise en œuvre de contrôles fiables et systématisés sur les chantiers. Les donneurs d’ordre et maîtres d’ouvrages peuvent ainsi se prémunir de manière structurée contre le risque pénal. L’application dédiée, intégrée aux smartphones qui équipent les contrôleurs a été conçue pour prolonger efficacement la mise en place de la future carte professionnelle du BTP, avec laquelle elle fonctionnera en toute compatibilité. Des procédures activées en temps réel Le dispositif active tous les flux d’informations et de procédures en temps réel : signalement du contrôle, rapports d’incident, mises en demeure, avec envoi automatisé des courriels et courriers recommandés nécessaires Unique en France, le système s’est imposé en quelque mois auprès de grands noms du secteur de la construction tels que Kaufman & Broad, Icade, Nexity, Akerys, ainsi que des collectivités et acteurs du logement social d’envergure tels que la Ville de Toulouse, Toulouse Habitat, Adoma… En 2017, la plateforme Bati Vigie exercera sa vigilance sur la réalisation de plus de 50 000 logements et plus de 2000 bâtiments.

Pour sécuriser le risque pénal sur les chantiers

En France, le travail illégal représente chaque année un préjudice total estimé à 13 milliards d’euros pour la collectivité. Au cours de la dernière décennie, le nombre de travailleurs détachés en situation irrégulière a très fortement progressé en France, pouvant atteindre le chiffre de 300 000 par an, selon un rapport du Sénat.

Le travail illégal détruit l’emploi dans le BTP

Ce fléau est la cause de destructions d’emplois massives dans certains secteurs d’activité. Ainsi les salariés du bâtiment, activité qui concentre 40 % du détachement de travailleurs, connaissent, année après année, 20 000 à 30 000 suppressions de postes. Une perte d’effectif considérable qui peut en grande partie être imputée à cette concurrence déloyale d’entreprises ou individus qui s’affranchissent des règles les plus élémentaires en matière sociale, fiscale et de droit du travail.

Jusqu’à 500 000 euros d’amende par chantier

Depuis juillet 2014, la loi Savary a renforcé la responsabilité pénale des donneurs d’ordre et maîtres d’ouvrage. Ces derniers sont désormais exposés à un risque pénal élevé, encore accru en 2015 par les dispositions de la Loi Macron, qui porte à 500 000 euros le montant des pénalités potentielles.

« Bati Vigie sécurise l’économie des chantiers en permettant aux acteurs de la construction d’exercer une vigilance efficace pour se prémunir du risque pénal. Plus globalement notre innovation entend contribuer, sur un plan citoyen, à défendre et sauvegarder l’emploi légal dans le secteur du Bâtiment en France. », explique Frédéric PRADAL, créateur et dirigeant de BATI VIGIE.

Règlementation

La loi Savary du 10 juillet 2014 vise à lutter contre la concurrence sociale déloyale en renforçant notamment la responsabilité du maître d'ouvrage ou du donneur d'ordre dans le cadre de la sous-traitance. Elle a pour objectif de moraliser le recours au détachement de travailleurs, d'en éviter les excès et les abus afin de rééquilibrer les conditions de concurrence. Concrètement, la responsabilité solidaire vise toute opération de sous-traitance et s'applique au maître d'ouvrage qui contracte avec une entreprise principale, ainsi qu'à toute personne qui recourt aux services d'une entreprise de travail temporaire. Le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre a un devoir d'injonction à l'égard de son sous-traitant ou de son cocontractant lorsqu'il est informé par écrit d'une infraction à la législation du travail à l'égard d'un salarié d'un sous-traitant. Il doit enjoindre ce dernier, par écrit, de faire cesser sans délai cette situation.

En l'absence de réponse écrite du sous-traitant, le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre informe l'inspecteur du travail. Tout manquement à ces obligations d'injonction et d'information est passible d'une sanction pénale. Par ailleurs, la loi renforce les sanctions à l'égard du travail illégal avec :

  • >la mise en place d'une liste noire d'entreprises et de prestataires de services condamnés pour travail illégal. En cas de condamnation, le juge a la faculté d'ordonner comme peine complémentaire la diffusion de la décision de justice sur un site internet dédié, pendant une durée maximale de 2 ans.
  • >l’aggravation des sanctions en cas d'infraction pour travail illégal en bande organisée (jusqu’à 10 ans d'emprisonnement et 100 000 € d'amende).

La loi Macron du 9 juillet 2015, renforce les sanctions à l’encontre des entreprises qui contournent les règles du détachement et de leurs donneurs d’ordre :

  • >L’amende administrative peut aller jusqu’à 500 000 euros.
  • >Le donneur d’ordre doit enjoindre un sous-traitant employeur de salariés détachés de respecter l’obligation de rémunérer ces derniers au salaire minimum. En cas d’infraction, le donneur d’ordre, s’il ne rompt pas le contrat avec l’entreprise, est tenu de procéder au paiement des rémunérations.
  • >Une entreprise peut faire l’objet d’une suspension d’activité d’un mois, jusqu’à régularisation de la situation, en cas de manquement grave à l’ordre public social : non respect du Smic, de la durée maximale de travail, des conditions de travail et d’hébergement.
  • >Le détachement ne sera plus possible pour les entreprises étrangères qui exercent une activité habituelle, stable et continue en France (et a contrario pour les sociétés qui exercent une simple activité de gestion dans le pays d’origine). La loi entend également renforcer les aspects relatifs aux contrôles, avec :
  • >La possibilité pour les inspecteurs du travail de pénétrer dans les locaux d’hébergement collectif de salariés pour en vérifier la conformité au code du travail.
  • >La création d’une carte professionnelle comportant des informations relatives au salarié et à son employeur.

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