Le 28/07/2022 par France urbaine
France urbaine, représentée par Annette Laigneau, Vice-présidente de Toulouse Métropole en charge de l’urbanisme, a été auditionnée le 27 juillet 2022 par la commission des Affaires économiques du Sénat et a fait part de ses constats et de ses propositions sur l’objectif » Zéro artificialisation nette « .
L’objectif » zéro artificialisation nette » (ZAN), prévu par le Plan biodiversité porté par le Gouvernement, a pour ambition de freiner l’artificialisation des sols et de repenser l’aménagement urbain. La loi dite » Climat et résilience » votée en août 2021 a réaffirmé cet objectif, en lui donnant pour horizon 2050, avec un objectif intermédiaire de réduction de 50 % du rythme d’artificialisation dans les 10 ans suivant l’adoption de la loi.
France urbaine soutient cet objectif qui participe d’une démarche de transition écologique absolument nécessaire. Mais elle s’interroge sur les modalités concrètes de la territorialisation de ces objectifs présentés dans la loi sur le zéro artificialisation nette, qui ne prévoit pas de véritable accompagnement des territoires dans la mise en œuvre de ce qui relève d’un véritable changement de paradigme et de méthode dans les politiques d’aménagement.
Pour les élus des grandes villes, agglomérations et métropoles, la loi impose une approche trop descendante et injonctive à l’égard des territoires. Elle doit laisser la place à une démarche basée sur la contractualisation et partant de l’expression des projets de territoire.
France urbaine réaffirme, dans le domaine de l’urbanisme et de l’aménagement comme dans d’autres, son attachement à un pilotage qui soit le plus territorialisé possible, basé sur la responsabilité des élus locaux et fondé par la confiance en eux réaffirmée par l’Etat.
Les objectifs de réduction du rythme d’artificialisation des sols doivent être fixés au sein d’une Convention de sobriété foncière qui, partant du projet de chaque territoire, soit adossée aux Contrats de relance et de transition écologique. » Ces conventions permettraient, d’une part, d’intégrer dans la démarche l’ensemble des acteurs du territoire (associations locales, ONG, promoteurs, aménageurs…) et, d’autre part, de mobiliser les moyens techniques et financiers, notamment ceux pouvant être mis à disposition par l’Etat, au service de cette démarche. « a indiqué Annette Laigneau.
Pour plus de lisibilité et d’efficacité, France urbaine appelle l’Etat à prévoir des moyens financiers suffisants pour la mise en œuvre réelle de ses objectifs et à déployer l’outil OCSGE d’observation et de mesure de l’artificialisation, indispensable pour mesurer et évaluer de manière unique sur l’ensemble du territoire national.