Le Conseil de l’Union Européenne et le Parlement sont parvenus à un accord le 5 Octobre 2023 sur la révision du règlement F-Gaz. Il accélère la disparition des HFC et introduit des quotas de production, en plus des quotas de mise sur le marché.
La Révision du Règlement F-Gaz progresse. Elle n’est pas achevée, mais a fait un pas en avant : le Conseil de l’Union Européenne et le Parlement européen sont parvenus à un accord le 5 Octobre. Ce n’est pas encore fini pour autant. Ce texte, qui n’est pas publié, doit encore être soumis, d’une part, aux représentants des Etats Membres au sein du Conseil de l’Europe regroupés dans le Coreper ou Comité des représentants permanents. Le Coreper prépare toutes les réunions du Conseil et tente de trouver, en son sein, un accord qui est ensuite soumis au Conseil pour adoption. D’autre part, l’accord doit également être soumis à la Commission Environnement du Parlement Européen, puis si cette Commission l’adopte, au Parlement en séance plénière.
Plein d’obstacles peuvent encore surgir. Au sein du Conseil, par exemple, il suffit qu’un pays soit en désaccord pour ruiner le processus. Au hasard, ce pourrait être la République Tchèque ou la Pologne, deux pays dans lesquels les industriels asiatiques construisent des usines pour produire des multisplits utilisant le R32, dont la durée de vie semble raccourcie par l’accord du 5 octobre. Il est moins probable qu’une objection apparaisse au sein du Parlement Européen, dans la mesure où plusieurs de ses membres faisaient partie du groupe qui a négocié avec le Conseil pour parvenir à l’accord du 5 octobre. Tout cela devrait tout de même être terminé dès fin novembre 2023.
Que dit l’accord du 5 octobre ?
Rappelez-vous que nous ne connaissons pas encore le détail de cet accord, son texte n’étant pas publié. Tout c e que nous en savons vient d’un communiqué de presse publié par le Conseil de l’Union Européenne (https://www.consilium.europa.eu/en/press/press-releases/2023/10/05/fluorinated-gases-and-ozone-depleting-substances-council-and-parliament-reach-agreement/). Premièrement, l’accord porte à la fois, dit ce communiqué, sur les gaz HFC et sur les autres substances qui détruisent la couche d’ozone.
La consommation des HFC se terminera en 2050 (phase out), tandis que la production des HFC en Europe sera réduite à 15% de son volume (sans doute le volume 1990, année qui sert de référence d’habitude, mais ce n’est pas sûr) dès 2036. Un quota sur la production des HFC en Europe est une nouveauté. Les quotas alloués aux metteurs sur le marché sont supérieurs (mais on ne sait pas de combien) à ce que proposait la Commission dans le cadre de la révision du règlement F-Gaz en Mars 2022, pour les deux premières périodes à compter de 2025. La prochaine révision du Règlement F-Gaz est prévue en 2040.
De nouvelles interdictions
L’accord avance l’interdiction de mise sur le marché de plusieurs types d’équipements (lesquels ?) utilisant les HFC, dont, en ce qui nous concerne, certains chillers (groupes de production d’eau glacée). L’accord avance aussi d’autres interdictions (lesquelles, lesquelles ?) et les étend à des fluides dont le GWP (Global Warming Power, Potentiel de Réchauffement Global ou PRG en français). Des exemptions de ces interdictions seront prévues pour des motifs de sécurité d’installation.
Surtout, pour une fois de manière très précise, l’accord prévoit une interdiction de la mise sur le marché des pompes à chaleur et des climatiseurs monoblocs d’une puissance inférieure à 12 kW et utilisant un fluide dont le GWP ≥150 dès 2027 et leur complète disparition (phase-out) du marché européen à partir de 2032. Ce qui semble bannir le R32, dont le GWP = 675. Le R455A, avec son GWP = 146, passe ric-rac. Le R513A, avec son GWP de 631, est mal parti lui-aussi.
La question se pose immédiatement de savoir comment pourront être réparées et maintenues les pompes à chaleur monobloc utilisant le R32 à partir de 2032 ? C’est dans 9 ans. Celles qui sont installées depuis 2020 ne seront pas mortes, comment faire ?
En ce qui concerne les systèmes multiplits, dit le communiqué de presse, l’accord propose une interdiction complète pour les fluides à GWP ≥150 dès 2035, avec introduction d’interdictions plus tôt pour des fluides dont le GWP > 150. Toujours pareil, des exemptions seront prévues pour des raisons de sécurité. Doc. PP
L’accord prévoit en outre la possibilité d’augmenter les quotas de HFC pour les pompes à chaleur dans le cas où le calendrier prévu pour leur réduction viendrai à l’encontre du déploiement massif des pompes à chaleur prévu dans l’accord européen REPowerEU.
La maintenance est concernée aussi
L’accord prévoit également une interdiction de l’emploi des fluides à « fort » GWP (>150 ?) pour la maintenance des équipements de réfrigération dès 2025, sauf s’il s’agit de fluide recyclé, dont l’emploi sera autorisé jusqu’en 2030. En ce qui concerne les pompes à chaleur et les équipements de climatisation : interdiction des fluides à fort GWP dès 2026, sauf s’il s’agit de fluide recyclé, auquel cas, l’interdiction interviendra seulement en 2032. A propos des équipements de réfrigération stationnaires, conçu pour refroidir des produits jusqu’à des températures de -50°C, interdiction en 2032, mais avec une dérogation permanente s’il s’agit de fluides recyclés.
L’allocation des quotas dans le cadre du Règlement F-Gaz n’est plus gratuite, mais sera vendue 3 €/tCO2eq, ajustable en fonction de l’inflation. Enfin, une sorte de REP (Responsabilité Etendue des Producteurs) sur les fluides devra être en place dans chaque pays européen à compter du 1er janvier 2028.
Il faut sans doute encore quelques semaines avant que le texte définitif ne soit publié, pour qu’on en connaisse le détail et surtout la date d’entrée en vigueur.
Les générateurs utilisant les fluides naturels – Propane, Ammoniaque, Eau, Air, CO2 – ne sont pas concernés par la révision du règlement F-Gaz et échappent au régime des quotas. Les HFO ne sont pas mentionnés dans le communiqué de presse du 5 octobre. Le HFO1234ze, notamment, pourrait offrir une solution de continuation grâce à son GWP de 1. Doc. PP