La Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) vient de publier une enquête sur la construction de maisons, dans laquelle elle souligne « la persistance d’un niveau toujours élevé d’anomalies » : 55% des 285 établissements contrôlés ont fait l’objet de mesures pédagogiques, correctives ou répressives.
Tout en se félicitant de ces actions, qui ont l’avantage de révéler l’ampleur des mauvaises pratiques d’entreprises et de maîtres d’œuvre ne respectant pas le cadre du Contrat de Construction de Maison Individuelle (CCMI) alors même que les conditions de son application obligatoire sont réunies, le Pôle Habitat FFB appelle à davantage de contrôles et de sanctions à leur encontre. Ces faux constructeurs mettent bien souvent les ménages acquéreurs en danger en s’affranchissant des règles du CCMI qui, comme le rappelle le service de la Répression des Fraudes, reste la forme juridique la plus protectrice du consommateur pour faire construire une maison. Protéger les acquéreurs suppose aussi de distinguer clairement les différents acteurs du marché en fonction des garanties qu’ils proposent.
Strictement règlementé par la loi, le CCMI permet chaque année à des milliers de Français de sécuriser leur projet immobilier, à travers le bénéfice d’une garantie financière de livraison, d’une couverture d’assurances complète contre les malfaçons (comprenant notamment l’assurance « dommages-ouvrage »), d’un prix global convenu d’avance, d’un échéancier d’appels de fonds suivant l’avancement du projet et d’un délai d’exécution des travaux assorti de pénalités de retard pour les constructeurs.
Le Président du Pôle Habitat FFB, Grégory Monod, dénonce « la concurrence déloyale que représentent les pseudo-constructeurs, qui mettent les acquéreurs en danger et nuisent à la réputation de toute une profession qui a fait le choix, il y a plus de 30 ans, d’exercer dans un cadre juridique exigeant, sécurisant et protecteur des consommateurs. Dans l’intérêt des clients, le Pôle Habitat FFB met à disposition de ses adhérents des formations, des guides, et surtout des contrats de construction de maison individuelle, y compris dématérialisés, strictement conformes à la législation et mis à jour selon les évolutions réglementaires. »
À propos du Pôle Habitat FFB
Le Pôle Habitat FFB constitue la première organisation représentative de la construction immobilière privée en France. Au sein de la Fédération Française du Bâtiment, il rassemble les grands métiers de la maîtrise d’ouvrage privée, qui sont au cœur de la politique du logement et de l’habitat : constructeurs de maisons, promoteurs immobiliers, aménageurs fonciers et rénovateurs globaux. Des métiers complémentaires et solidaires réunis pour développer leur intelligence collective et répondre à la diversité des besoins en logements qui s’expriment dans tous les territoires. Le Pôle Habitat FFB représente auprès des pouvoirs publics, des instances nationales et des organismes spécialisés plus de 1 120 adhérents qui agrègent plus de 1 600 opérateurs exerçant dans les différents marchés de l’habitat résidentiel.