Sur requête du FF3C (Fédération Française des Combustibles, Carburants et Chauffage), le Conseil d’Etat a le 4 janvier 2023 annulé l’arrêté du 20 octobre 2022 qui instituait un coup de pouce CEE pour le remplacement d’une chaudière fioul par une pompe à chaleur, une chaudière biomasse, une solution solaire thermique ou un raccordement à un réseau de chaleur.
L’arrêté du 22 Octobre 2022 (https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046496980) instituait un coup de pouce pour le remplacement des chaudières fioul par :
– une pompe à chaleur air/eau selon la fiche d’opération standardisée BAR-TH-104,
– une pompe à chaleur hybride selon BAR-TH-159,
– une chaudière biomasse individuelle selon BAR-TH-113,
– un système solaire combiné (chauffage et ECS solaire thermique) selon BAR-TH-143j
Le coup de pouce consistait en :
– 769 200 kWh cumac pour les actions au bénéfice des ménages modestes ou très modestes, dès lors que l’incitation financière versée au bénéficiaire s’élève au moins à 5 000 € ;
– 615 400 kWh cumac pour les actions au bénéfice des autres ménages, dès lors que l’incitation financière versée au bénéficiaire s’élève au moins à 4 000 €.
Le coup de pouce fonctionnait aussi, en remplacement d’une chaudière fioul, pour le raccordement d’une maison individuelle à un réseau de chauffage urbain, selon la fiche BAR-TH-137. Mais il faut bien avouer que ce cas est rarissime ; très peu de maisons son raccordables à un réseau de chauffage urbain, pour l’instant. Dans ce cas, le coup de pouce prévoyait :
– 153 800 kWh cumac pour les actions au bénéfice des ménages modestes et très modestes, dès lors que l’incitation financière versée au bénéficiaire s’élève au moins à 1 000 €,
– 138 500 kWh cumac pour les actions au bénéfice des autres ménages, dès lors que l’incitation financière versée au bénéficiaire s’élève au moins à 900 €.
La FF3C, syndicat des distributeurs de combustible, dont le fioul domestique, a notamment attaqué le coup de pouce pour le remplacement des chaudières fioul parce qu’il proposait de remplacer aussi les chaudières fioul à condensation par des pompes à chaleur, des chaudières biomasse, du solaire thermique, etc. doc. Weihaupt
Le coup de pouce ne prévoyait pas non-plus d’exception pour le remplacement des chaudières fioul liées à une solution solaire thermique. Doc. PP
Annulation pour excès de pouvoir
Dans une décision https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000048863281?init=true&page=1&query=&searchField=ALL&tab_selection=cetat datée du 4 janvier, le Conseil d’Etat annule donc cet arrêté du 20 Octobre 2022 pour excès de pouvoir.
Plus précisément, le Conseil d’Etat annule les dispositions du paragraphe I et des paragraphes III à VII de l’article 1er de l’arrêté du 22 octobre 2022 relatif aux modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie.
Le Conseil d’Etat n’a pas retenu les motifs avancés par la FF3C contre l’ensemble du texte. En revanche, il a reconnu que l’article 1 de l’arrêté du 20 Octobre 2022 étaient entachés d’excès de pouvoir et a annulé l’essentiel de l’article 1, le coup de pouce.
Le raisonnement du conseil d’Etat, expliqué dans les points 11 à 14 de sa décision du 4 janvier, revient à dire que le but recherché était le remplacement d’environ 150 000 chaudières fioul par an, ce qui aurait permis d’éviter l’émission de près de 1 million de tonnes de CO2 par an. Par conséquent, dit le Conseil d’Etat, il s’agit d’une disposition concernant l’environnement. Le Code de l’Environnement prévoit, à peine d’illégalité, l’obligation d’une consultation du public avant mise en œuvre de ce genre de disposition.
Il n’y a pas eu de consultation : l’essentiel du contenu de l’article 1 de l’arrêté du 20 Octobre 2022 est donc annulé.
Et maintenant ?
Le Conseil d’Etat, pour ne pas créer une pagaille monstre, évite l’effet rétroactif de sa décision qui aurait annulé des milliers de dossiers en cours dont la très large majorité a déjà entraîné signature d’un devis, commande, début de travaux, voire achèvement du chantier. La décision s’applique seulement à compter du 1er avril 2024. A cette date, plus de coup de pouce pour remplacer une chaudière fioul. Donc, conseil à toutes les entreprises qui démarchaient des clients prospectifs : accélérez, il vous reste 2 mois et demi pour obtenir une décision et l’acceptation du devis. Et, en plus, l’Etat est condamné à verser 3000 € à la FF3C. C’est ce qui arrive quand on bâcle son travail.
Donc, conseil à toutes les entreprises qui démarchaient des clients prospectifs : accélérez, il vous reste 2 mois et demi.